CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 01 Août 2024
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet sylva-creations.fr, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : créations artisanales.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet sylva-creations.fr.
En conséquence, toute commande passée au vendeur (sylva-creations.fr) implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client des dites CGV, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce.
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu de toute éventuelle modification sera portée à la connaissance du client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
2. COMMANDE
L’acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne et sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant sur l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande à l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3. INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le site internet du vendeur, et qui sont indiqués comment vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés de la manière la plus fidèle possible, toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Les produits vendus le sont à usage personnel uniquement.
4. PRIX
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et ne prennent pas en compte les frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les produits aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5. REGLEMENT
Le paiement s’effectue en totalité lors de la passation de commande, en amont de la réception du produit. Les modes de paiement mis à la disposition de l’acheteur sont listés sur le site du vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
6. DIPONIBILITE DES PRODUITS
Sauf en cas de force majeur, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date de validation de commande par le vendeur, annoncé à l’acheteur via courrier électronique.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai à compté du jour suivant la validation de commande, sera au plus tard de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra alors accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé non indiqué sur le site internet, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
7. LIVRAISON
7.1 Envoi suivi à domicile
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer que l’adresse fournie est correcte et complète. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Le risque lié au transport des produits est entièrement supporté par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur doit formuler des réserves sur le bon de livraison à réception des produits et confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception. Une copie de ce courrier doit également être envoyée au vendeur par courrier simple à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
En cas de retour nécessaire, une demande de retour doit être faite auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison, et les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine. Les produits retournés incomplets ou endommagés ne seront pas acceptés.
7.2 Retrait en point de retrait (Jardinerie Nature et Provence)
Les produits sont préparés et déposés au magasin Jardinerie Nature et Provence, au 151 Impasse du Chemin Long 83260 LA CRAU. Lors du retrait, l’acheteur doit signer et dater le bon de livraison, qui sera conservé par le vendeur. Un e-mail de confirmation de retrait avec une copie scannée du bon de livraison signé et daté sera envoyé à l’acheteur sous 72h.
L’acheteur dispose de 15 jours pour récupérer sa commande à compter de la notification de disponibilité. Passé ce délai, la commande sera annulée automatiquement et les articles seront remis en stock. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après l’expiration de ce délai. En cas de non-retrait dans le délai imparti, l’acheteur sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande.
7.3 Réclamations
L’acheteur doit formuler toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport à la commande dans les délais suivants :
Pour les livraisons à domicile : le jour même de la livraison ou au plus tard le le lendemain de la livraison.
Pour les retraits en magasin : le jour même du retrait ou au plus tard le lendemain du retrait.
Les réclamations doivent être faites par e-mail à l’adresse suivante : contact@sylva-creations.fr. Dans le cas d’un retrait en magasin, l’acheteur doit également laisser une note manuscrite sur le bon de livraison au moment du retrait pour signaler toute anomalie.
Toute réclamation formulée au-delà de ces délais ne pourra être prise en compte, et le vendeur sera dégagé de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour les produits concernés, qui sera communiqué à l’acheteur par e-mail. L’échange ne pourra avoir lieu qu’après attribution de ce numéro.
Les produits retournés pour échange ou remboursement devront être dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine, et envoyés en recommandé à l’adresse suivante : Christelle LE QUERREC – 140 Rue Pierre Puget 83220 LE PRADET.
8. RETRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé exclusivement via le formulaire de rétractation, disponible sur demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@sylva-creations.fr.
Une fois le formulaire de rétractation rempli et renvoyé, un accusé de réception sera communiqué à l’acheteur sur un support durable. Seules les demandes de rétractation effectuées via ce formulaire seront acceptées. Toute réclamation ou demande de rétractation devra être formulée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9. FORCE MAJEUR
La responsabilité de sylva-creations.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
10. PROPIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Tous les textes, photographies, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute utilisation et reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, de ces éléments sont formellement interdites et sont constitutives de contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
11. DONNEES RECOLTEES
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
12. LITIGES
Pour tout problème, réclamation ou autre désagrément, l’acheteur est tenu de contacter directement le vendeur (sylva-creations.fr) afin de trouver un arrangement à l’amiable.
Si toutefois aucun terrain d’entente n’a pu être trouver, alors l’acheteur pourra se tourner vers un médiateur.